| De: | Mélanie MULLIER adjointe à la cheffe de bureau dans la limite des attributions du bureau de l'égalité, de la diversité et de la déontologie de la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 4 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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